DÉCLARATION PRÉALABLE
Sont soumis à déclaration préalable :
Les constructions créant une Surface Hors d’Oeuvre Brute entre 3 et 20 m2 sur un terrain nu ou déjà construit sauf en cas de changement de destination et jusqu’à 40 m² maximum en zone U.
Les travaux sur constructions existantes créant de 3 à 20 m2 de SOB, (surface hors d’oeuvre brute)
Les habitations légères de loisirs de surface inférieure à 35 m2
Les piscines et les couvertures supérieures à 1.80 m de hauteur
Les murs de hauteur supérieure à 2 m
Les ravalements et travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment
L’installation de caravane ou mobil home pour une durée supérieure à 3 mois
depuis le 1er janvier 2022
il faut déposer vos demandes d’autorisations d’urbanisme en ligne :
www.montelimar-agglo.fr
section ” au quotidien”
puis ” autorisation d’urbanisme DIA “
Liens
http://www.montelimar-agglo.fr
PERMIS DE CONSTRUIRE
Vous construisez une maison individuelle, ou ses annexes ?
Vous agrandissez une maison individuelle ou des annexes ?
Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante ?
Votre projet comprend des démolitions ?
depuis le 1er janvier 2022
il faut déposer vos demandes d’autorisations d’urbanisme en ligne :
www.montelimar-agglo.fr
section ” au quotidien”
puis ” autorisation d’urbanisme DIA “
La ZPPAUP est applicable
La Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager est désormais en vigueur.Elle remplace l’ancien périmètre de 500 mètres autour du “banc du seigneur”.
Vous trouverez ci-dessous, en format PDF, le schéma des zones où s’applique cette ZPPAUP ; un cahier de prescriptions et recommandations est disponible et consultable en mairie. Il est indispensable de s’y conformer strictement pour toute modification ou tous travaux qui affecteraient l’apparence d’un bâtiment dans cette zone : les Bâtiments de France ne donneront leur accord qu’à cette condition.
N’hésitez pas à demander des renseignements en mairie.
le périmètre de la ZPPAUP (PDF – 885.66 Ko)
Un droit de préemption est instauré au profit de la commune (arrêté du 7 mai 2008).
Ceci signifie que, dans le cadre de ses projets d’aménagement, la commune est prioritaire lorsqu’une vente est effectuée. Pour toute transaction située dans la zone de préemption (à l’intérieur du cadre délimité en rose dans le document PDF ci-dessous), le notaire doit obligatoirement consulter la mairie : la vente ne pourra être effective que si la commune renonce à son droit de préemption sur l’immeuble concerné.
Vous trouverez ci-dessous, en format PDF, le zonage de ce DPU.
DPU (PDF – 2.13 Mo)
En construction
En construction
LE RÈGLEMENT DU PLU
Le règlement du PLU, tel qu’il a été adopté par le Conseil Municipal le 14 février 2008, est disponible en version PDF (à télécharger ci-dessous). Vous le trouverez ci-dessous dans son intégralité et par zone.
Une modification simplifiée, le 8 septembre 2010, puis une modification concernant les zones AU & AUo, le 12 août 2013, ont été votées.
vous trouverez la modification 1 du PLU de 2013 en consultant les documents ci dessous :
REGLEMENT PLU (PDF – 181.41 Ko)
modif 1 PLU de 2013 (PDF – 8.43 Mo)
modif 1 PLU de 2013 zonage (PDF – 1.01 Mo)
mise a jour PLU 2021.08.38A 11 avril 2022
mise a jour PLU 2021.08.38A 11 avril 2022 carte (PDF – 2.31 Mo)
mise a jour PLU 2021.08.38A 11 avril 2022 liste (PDF – 86.4 Ko)
